Estudio Mario Aguirre

Encuesta: Qué aspectos del temario desea que se profundicen en la Disertación de 14 junio 2012?


Data sobre la Disertación: http://marioaguirre.wordpress.com/2012/04/20/disertacion-14-junio-2012-lunes-23-abril-2012-comenzo-la-inscripcion/

 

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Hadopi : «La cuenta regresiva ha comenzado»


Hadopi : «Le compte à rebours a commencé»

29 juin 2010 (Le Figaro): «Le compte à rebours a commencé.» Marie-Françoise Marais, présidente de l´Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), peut enfin se flatter d´avoir un organisme en ordre de marche. «Il ne manque plus que le décret de procédure mais nous avons désormais l´accord de la Cnil du moins pour la musique, et nous pouvons désormais nous appuyer sur le décret définissant la négligence caractérisée, pierre de touche de ce que doit être la réponse graduée.» Selon la présidente de cette structure indépendante, tous les outils techniques sont prêts pour que se mette en action le bras armé de l´Hadopi, la Commission de protection des droits. «Mais attention, prévient le magistrat, pour que cette commission envoie ses premiers courriels, il faut qu´elle soit auparavant saisie par les ayants droit. Les premières saisines devraient se faire courant juillet. Puis nous aurons un délai de deux mois pour contacter les fournisseurs d´accès et, à partir des adresses IP, disposer de l´identité de ceux à qui nous ferons notre recommandation.» C´est bien début septembre que les contrevenants devraient ainsi recevoir leurs premiers courriels. «Cette recommandation rappellera l´obligation légale de chacun de surveiller son accès à Internet par un moyen de sécurisation, mais aussi qu´il existe des offres légales», souligne Marie-Françoise Marais. Elle insiste sur le fait que les internautes n´ont pas obligation de choisir des moyens de sécurisation labellisés et qu´à tout moment de la procédure «il y a la possibilité de formuler des observations qui seront suivies d´appréciations». Avant tout «pédagogique» Cette procédure contradictoire étant surtout utile dans les phases ultérieures, «plus solennelles», mettant en garde avec lettre recommandée et accusé de réception de «l´utilisation illicite» de son ordinateur. Étape qui précède la transmission du dossier au juge. Car Marie-Françoise Marais le rappelle: «Contrairement à la riposte graduée» de la première mouture de la loi, la nouvelle disposition se veut avant tout «pédagogique». «Il y a souvent confusion», remarque-t-elle. En bout de course, cependant, le défaut d´«obligation de surveillance» peut déboucher sur une «infraction contraventionnelle», c´est-à-dire sur du droit pénal. Sur le plan financier, si les ayants droit supportent le coût de leurs investigations, les fournisseurs d´accès, eux, sont toujours en négociation avec le gouvernement pour savoir s´ils bénéficieront de compensation, leurs coûts étant évalués à 5 millions d´euros. Pour un budget de 10,5 millions d´euros, Hadopi dispose d´un collège de réflexion. Pour Marie-Françoise Marais, c´est le lieu où pourrait s´inventer «une régulation d´Internet».

Paule Gonzales

Fuente:

http://www.traitdunion.com.ar/noticiasfr.asp?titre=20952

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